« En application des articles L.2231-5-1 ET R.2231-1-1 du Code du Travail et à compter du 1er Septembre 2017, tous les accords, accords-cadres et avenants sont rendus public et sont désormais consultables dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Concrètement, en matière d’épargne salariale, cela signifie que les accords d’intéressement, de participation, les PEE et/ou PERCO mis en œuvre dans votre entreprise seront désormais rendus public.
LES RAISONS DE CETTE MODIFICATION
Le législateur poursuit un double objectif en ce qui concerne la publicité des accords d’entreprise :
- Développer une culture open-data concernant les accords d’entreprise,
- Permettre la diffusion, la mise en commun et une meilleure connaissance des accords d’entreprise.
Cela permettra aux signataires de prendre connaissance de certaines mesures auxquelles ils n’auraient pas pensé et d’en informer leur chef d’entreprise au cours de la négociation de l’accord.
L'ACTE D'OCCULTATION
Le législateur donne cependant la possibilité au moment ou après la conclusion de l’accord, de procéder à l’occultation de certaines mentions jugées sensibles ce qui permet à l’entreprise de conserver une certaine confidentialité.
– L’acte d’occultation relatif au dépôt de l’accord contiendra les éléments qui ne peuvent faire l’objet d’une publication comme par exemple :
- la formule d’intéressement
- les noms et prénoms des signataires
- toute information que l’entreprise jugera sensible ou confidentielle
– Les modalités de signature de l’acte sont les suivantes :
- Si le texte est conclu à la majorité des 2/3 des salariés (non prévu par les textes à ce jour) : la Direction Générale du Travail préconise que l’acte d’occultation soit signé uniquement par le représentant légal de l’entreprise.
- Si le texte est conclu avec le Comité d’Entreprise (non prévu par les textes à ce jour) : la Direction Générale du Travail préconise que l’acte d’occultation soit signé par le comité d’entreprise et le représentant légal de l’entreprise.
- Si le texte est conclu par les Organisations syndicales : l’acte doit être signé par les organisations syndicales et le représentant légal de l’entreprise tel qu’énoncé par le Décret du 3 Mai 2017.
– L’acte doit indiquer les motivations pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale.
Le dépôt doit se faire en 3 exemplaires : – une version support papier signée – une version sur support électronique – une version dans un standard ouvert réutilisable sous format .docx, WORD.