par admin | Nov 10, 2017 | news
« En application des articles L.2231-5-1 ET R.2231-1-1 du Code du Travail et à compter du 1er Septembre 2017, tous les accords, accords-cadres et avenants sont rendus public et sont désormais consultables dans une base de données nationale, dont le contenu est publié...
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